Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre IX : Dispositions communes / Section 2 : Régime financier / Sous-section 1 : Droits d'inscription
Article R719-50 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi.
Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration et dans la limite des 10 % des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article R. 719-49.
Commentaires • 4
Sur le fondement de l'article R. 719-50 du code de l'éducation, les établissements peuvent exonérer partiellement ou totalement les droits d'inscription de leurs étudiants au regard de leur situation personnelle ou d'orientations stratégiques définies par leur conseil d'administration. […]
En revanche, en ce qui concerne les diplômes propres organisés sous la responsabilité des établissements en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation, le montant des droits d'inscription est librement fixé par le conseil d'administration.
Lire la suite…L'article 1 de l'arrêté du 21 avril 2020 permet de prolonger la durée du doctorat sur proposition du directeur de thèse et par décision du chef d'établissement. […] Il pourrait être envisagé d'exonérer les doctorants non financés des frais d'inscription s'ils sont admis à se réinscrire en raison de la crise sanitaire. […] Les présidents et les conseils d'administration des établissements universitaires pourraient être incités, par exemple, à mettre en place un dispositif d'exonération de ces frais comme le permet l'article R. 719-50 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 719-49, R. 719-50, D. 612-1 et D. 612-2 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale. […] Aux termes de l'article R. 719-49 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, […] Aux termes de l'article R. 719-50, dans sa rédaction issue du même décret : " Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : / 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ; […]
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3. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 22 novembre 2022, 20TL03608, Inédit au recueil Lebon
[…] — les décisions contestées sont fondées sur l'avis d'une commission d'exonération qui n'a pas été constituée en conformité avec les dispositions de l'article R. 719-50 du code de l'éducation ; de plus, l'avis rendu par cette commission ne lui a pas été transmis ;
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Depuis la mise en place du plan « Bienvenue en France » et la crise de la covid-19, de plus en plus d'universités sont confrontées à d'importantes difficultés dans l'application de l'article R. 719-50 du code de l'éducation. En effet, celui-ci limite la possibilité d'exonération à 10 % des étudiants non-boursiers dans chaque établissement. Or avec la hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers extra-communautaires et l'augmentation de la précarité étudiante, cette limite devient insuffisante en particulier dans les établissements les plus populaires.
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