Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre IX : Dispositions communes / Section 2 : Régime financier / Sous-section 1 : Droits d'inscription
Article R719-50 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2019-344 du 19 avril 2019 - art. 3
Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription :
1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ;
2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ;
La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article R. 719-49.
L'exonération peut être totale ou partielle.
Commentaires • 4
Sur le fondement de l'article R. 719-50 du code de l'éducation, les établissements peuvent exonérer partiellement ou totalement les droits d'inscription de leurs étudiants au regard de leur situation personnelle ou d'orientations stratégiques définies par leur conseil d'administration. […]
En revanche, en ce qui concerne les diplômes propres organisés sous la responsabilité des établissements en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation, le montant des droits d'inscription est librement fixé par le conseil d'administration.
Lire la suite…L'article 1 de l'arrêté du 21 avril 2020 permet de prolonger la durée du doctorat sur proposition du directeur de thèse et par décision du chef d'établissement. […] Il pourrait être envisagé d'exonérer les doctorants non financés des frais d'inscription s'ils sont admis à se réinscrire en raison de la crise sanitaire. […] Les présidents et les conseils d'administration des établissements universitaires pourraient être incités, par exemple, à mettre en place un dispositif d'exonération de ces frais comme le permet l'article R. 719-50 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 719-49, R. 719-50, D. 612-1 et D. 612-2 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale. […] Aux termes de l'article R. 719-49 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, […] Aux termes de l'article R. 719-50, dans sa rédaction issue du même décret : " Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : / 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ; […]
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3. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 22 novembre 2022, 20TL03608, Inédit au recueil Lebon
[…] — les décisions contestées sont fondées sur l'avis d'une commission d'exonération qui n'a pas été constituée en conformité avec les dispositions de l'article R. 719-50 du code de l'éducation ; de plus, l'avis rendu par cette commission ne lui a pas été transmis ;
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Depuis la mise en place du plan « Bienvenue en France » et la crise de la covid-19, de plus en plus d'universités sont confrontées à d'importantes difficultés dans l'application de l'article R. 719-50 du code de l'éducation. En effet, celui-ci limite la possibilité d'exonération à 10 % des étudiants non-boursiers dans chaque établissement. Or avec la hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers extra-communautaires et l'augmentation de la précarité étudiante, cette limite devient insuffisante en particulier dans les établissements les plus populaires.
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