Article R719-51 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version21/08/2013
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 1 (VT)

Entrée en vigueur le 21 août 2013

Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 à R. 719-112 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Entrée en vigueur le 21 août 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
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Décisions2


1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 1 juillet 2020, 430121, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] En second lieu, il résulte du cinquième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation cité au point 4 que pour garantir l'égal accès à l'instruction, des aides sont attribuées aux étudiants. […] En outre, ainsi que le mentionnent les articles R. 719-49-1, R. 719-50 et R. 719-51 du même code, cités au point 4, les étudiants en mobilité internationale relevant de l'article 8 de l'arrêté litigieux inscrits dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant exclusivement du ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de la préparation d'un diplôme national ou, en tout état de cause, […]

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Frais d'inscription dans l'enseignement supérieur public·
  • Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
  • Égalité des usagers devant le service public·
  • Formations préparant aux diplômes nationaux·
  • 1) exigence constitutionnelle de gratuité·
  • Enseignement supérieur et grandes écoles·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs

2Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 26 juillet 2022, n° 1927437
Annulation

[…] Aux termes de l'article 27 du décret du 22 avril 1988 : « A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables au CNAM. » Aux termes de l'article R. 719-51 du code de l'éducation : « Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 à R. 719-112 et, […]

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  • Titre exécutoire·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Administrateur·
  • Recette·
  • Congé de maladie·
  • Indemnités journalieres·
  • Education·
  • Aide·
  • Annulation
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