Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur / Chapitre unique / Section 1 : Dispositions communes

Article R741-1 du Code de l'éducation

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Version21/08/2013

Version12/05/2017

Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-1190 du 24 décembre 1997 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1

La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs de région académique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par :	Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1

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