Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte / Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique

Article R771-3 du Code de l'éducation

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Version21/08/2013

Version01/01/2020

Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 62, alinéa 2 ecqc Wallis et Futuna (Ab), Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 50-1, alinéa 2 ecqc Wallis et Futuna (Ab), Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 9-1, alinéa 2 ecqc Wallis et Futuna (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Modifié par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7

Pour l'application du présent livre en Martinique :
1° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par :	Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7

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