Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte / Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Article D771-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/2013
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 7
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 714-101, le 8° est supprimé.
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