Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française

Article D773-4 du Code de l'éducation

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Version30/03/2017

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Version16/09/2018

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 - art. 14-1, alinéa 2 ecqc la Polynésie française (Ab), Décret n°86-195 du 6 février 1986 - art. 6-1, alinéa 2 ecqc la Polynésie française (Ab), Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 44-1, alinéa 3 ecqc la Polynésie française (Ab)

Entrée en vigueur le 21 août 2013

Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, D. 714-41 à D. 714-46, du deuxième alinéa de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39, et du premier alinéa de l'article D. 719-40.

Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

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