Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article R262-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/2013
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 30 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-781 du 27 août 2013 - art. 1
En matière d'enseignement supérieur, le vice-recteur attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1.
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