Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés / Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux / Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
Article R914-13-24 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013 - art. 1
Le comité consultatif est consulté :
I. ― Sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et relatifs :
1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
2° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
3° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
4° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
5° A l'insertion professionnelle ;
6° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.
II. ― Le comité consultatif est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 octobre 2022, 451581
[…] 10. Il résulte de ce qui précède que le ministre n'a pas fait une inexacte interprétation des dispositions applicables ni édicté une règle nouvelle entachée d'incompétence en énonçant que les maîtres agréés et les maîtres délégués ne bénéficiaient pas du dispositif de rupture conventionnelle issu de l'article 72 de la loi du 6 août 2019. Dès lors qu'elles n'édictent aucune règle statutaire nouvelle, il n'a pas davantage entaché les énonciations en cause de la note du 26 novembre 2020 d'un vice de procédure en ne saisissant pas préalablement pour avis le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sur le fondement de l'article R. 914-13-24 du code de l'éducation.
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Questions générales relatives au personnel enseignant·
- Questions générales relatives au personnel·
- Instituteurs et professeurs des écoles·
- Établissements d'enseignement privés·
- Enseignement du premier degré·
- Enseignement et recherche·
- Questions générales·
- Personnel·
- Enseignement privé