Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés / Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R914-10-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013 - art. 6
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] – le recteur de l'académie de Nice ne justifie pas de la convocation des membres de la commission consultative mixte académique siégeant en formation disciplinaire dans le respect des dispositions de l'article R. 914-7 du code de l'éducation ni de la composition de cette commission selon les règles fixées aux articles R. 914-8 et R. 914-10-2 du même code ;
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[…] Aux termes de l'article R. 914-10-2 du code de l'éducation : « Les commissions consultatives mixtes comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des maîtres. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 9 février 2023, n° 2300464
[…] — le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, 2) des vices de procédure tenant à l'irrégularité de la composition de la commission consultative mixte académique au regard de l'article R. 914-10-2 du code de l'éducation, 3) l'inexactitude matérielle des faits reprochés tenant à un comportement et des propos inadaptés qui repose sur le seul témoignage du chef d'établissement alors qu'il a fait l'objet de rapports d'inspection favorables ou tenant au non-respect du protocole sanitaire ou à un manquement à une obligation de loyauté compte tenu de l'attitude de l'administration à son égard, […]
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Selon le cinquième alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : « Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public. […] Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du décret du 15 octobre 2007 ne peut qu'être écarté puisque les maîtres de l'enseignement privé sous contrat, […] ces instances étant dans l'enseignement privé les commissions consultatives mixtes prévues par les articles R. 914-10 et suivants du code de l'éducation. […]
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