Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre V : Les lycées de la défense / Section 5 : Comptes nominatifs des élèves
Article D425-25 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/2014
Entrée en vigueur le 27 février 2014
Est créé par : Décret n°2014-222 du 24 février 2014 - art. 1
Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement.
Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant l'autorité parentale des élèves, le commandant du lycée de la défense peut déléguer sa signature à ses subordonnés.
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