Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre IX : Dispositions communes / Section 1 : Dispositions applicables aux conseils / Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Paragraphe 2 : Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil
Article D719-47-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2014
Est créé par : Décret n°2014-336 du 13 mars 2014 - art. 9
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] en particulier comprenant treize personnalités extérieures, dont seulement quatre femmes, en méconnaissance de la parité entre les hommes et les femmes selon les modalités prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation, issus du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. […]
Lire la suite…- Exécution des jugements·
- Jugements·
- Procédure·
- Université·
- Délibération·
- Cotisations·
- Conseil d'administration·
- Subvention·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs
[…] Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 21 septembre 2017 devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 10 juillet 2014 par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon avait adopté le règlement intérieur de l'école au motif que cette délibération a été adoptée par un conseil d'administration irrégulièrement composé en raison de la méconnaissance, s'agissant de la désignation des membres extérieurs de ce conseil, des règles destinées à assurer la parité entre les hommes et les femmes fixées par les articles L. 719-3 et D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Actes législatifs et administratifs·
- Ministre de l'éducation nationale·
- Validité des actes administratifs·
- Enseignement et recherche·
- Compétence·
- Ministres·
- Conseil d'administration
3. CAA de LYON, 4ème chambre, 6 mai 2021, 20LY02957, Inédit au recueil Lebon
[…] en particulier comprenant treize personnalités extérieures, dont seulement quatre femmes, en méconnaissance de la parité entre les hommes et les femmes selon les modalités prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation, issus du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. […]
Lire la suite…- Exécution des jugements·
- Jugements·
- Procédure·
- Université·
- Subvention·
- Délibération·
- Cotisations·
- Conseil d'administration·
- École·
- Tribunaux administratifs