Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre IX : Dispositions communes / Section 1 : Dispositions applicables aux conseils / Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Paragraphe 2 : Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil
Article D719-47-2 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 16 mars 2014
Est créé par : Décret n°2014-336 du 13 mars 2014 - art. 9
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Décision • 1
1. CAA de LYON, 4ème chambre, 6 mai 2021, 20LY01073, Inédit au recueil Lebon
[…] – en tout état de cause, l'article 2 du règlement intérieur permet de respecter les dispositions de l'article D. 719-47-2 du code de l'éducation puisqu'en prévoyant 13 membres extérieurs, l'écart ne pouvait pas être supérieur à 1 ; ce règlement était donc régulier et la décision de composition n° 2017-160, qui respectait la parité, était ainsi régulière ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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