Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif / Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
Article D732-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-635 du 18 juin 2014 - art. 1
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé comprend quatorze membres :
1° Deux à quatre présidents d'associations regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ;
2° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et notamment des établissements d'enseignement supérieur privés, dont trois proposées par les présidents mentionnés au 1°.
Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 octobre 2023, 21PA04454, Inédit au recueil Lebon
[…] — la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; — le jugement est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; — les articles D. 732-5 à 7 du code de l'éducation méconnaissent les principes d'impartialité, de respect du contradictoire et d'égalité ; — ces principes ont été, en l'espèce, méconnus ; — la décision du 21 juin 2019 est insuffisamment motivée ;
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