Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif / Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
Article D732-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version21/06/2014
Entrée en vigueur le 21 juin 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-635 du 18 juin 2014 - art. 1
Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article D. 732-5.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.