Article L124-3 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2014
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Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 37 (V)

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation en établissement ou selon les modalités d'enseignement à distance proposées par l'établissement ainsi que les modalités d'encadrement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage par l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Commentaires4


1Liberté, Egalité, Université à l'heure du Covid-19
revdh.revues.org · 8 juin 2020

[…] 9Derrière la continuité pédagogique, la continuité politique : l'article 18 de la proposition de loi de programmation pluriannuelle de la recherche prévoit en effet d'ajouter à l'article L.124-3 du Code de l'éducation, la possibilité de recourir « aux modalités d'enseignement à distance proposées par l'établissement

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2Enseignement Supérieur - Césure Année Universitaire Et Obligation De F []
Mme Nathalie Sarles · Questions parlementaires · 12 mars 2019

L'article L. 611-12 du code de l'éducation précise que « tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret ». […] conformément à la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, qui dispose que « les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique (…) universitaire (…) » (article L. 124-3 du code de l'éducation). […]

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3Stage en entreprise
Open Lefebvre Dalloz
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Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2015, n° 1519908
Non-lieu à statuer

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L.124-3 du code de l'éducation : « Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation en établissement ainsi que les modalités d'encadrement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage par l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage. » ; qu'aux termes de l'article D.124-2 du même code : « Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages définis à

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  • Communiqué de presse·
  • Éducation nationale·
  • Stage·
  • Mise en demeure·
  • Enseignement·
  • Justice administrative·
  • Légalité·
  • Suspension·
  • Milieu professionnel·
  • Juge des référés

2Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 29 décembre 2023, n° 2200186
Rejet

[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : « Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. […]

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    Documents parlementaires31

    Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … Lire la suite…
    ARTICLE N° 21 : RATIFICATION DE L'ORDONNANCE SUR LES ÉTABLISSEMENTS EXPÉRIMENTAUX ____________________________________________________________ 159 ARTICLE N° 22 : HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE ____________ 162 ARTICLE N° 23 : DISSOLUTION DE L'INSTITUT AGRONOMIQUE, VÉTÉRINAIRE ET FORESTIER DE FRANCE ______________________________________________________ 170 ARTICLE N° 24 : COMITÉ TERRITORIAL DE LA RECHERCHE EN SANTÉ ________ 173 ARTICLE N° 25 : APPLICATION RÉTROACTIVE DES MODIFICATIONS DE RÈGLES DE CLASSEMENT À L'ENTRÉE DANS LES CORPS DE CHARGÉ DE RECHERCHE ET DE MAÎTRES DE … Lire la suite…
    L'amendement proposé procède d'une logique de simplification en matière de recrutement et promotion par concours et examen dans l'emploi titulaire public. Il s'agit donc de favoriser une simplification des modalités d'appréciation de la date d'admission à concourir dès lors qu'actuellement, pour la fonction publique de l'État (FPE), la date est fixée par la loi (art. 20 al. 6 L. 84-16), alors que la loi relative à la fonction publique hospitalière reste muette sur le sujet, les dates n'étant pas toujours clairement fixées dans les statuts particuliers. Cette exigence de simplification … Lire la suite…
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