Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Article L124-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
Commentaires • 15
[…] Outre cette première limite, on notera également que l'article L. 124-7 du code de l'éducation prohibe le recours à un stage dans les hypothèses suivantes : […]
Lire la suite…[…] Outre cette première limite, on notera également que l'article L. 124-7 du code de l'éducation prohibe le recours à un stage dans les hypothèses suivantes : Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Selon les dispositions de l'article L 124-7 du code de l'éducation, aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d' accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d' absence ou de suspension de son contrat de travail. Selon les dispositions de l'article L124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L124-2.
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[…] Selon l'article L 124-7 du code de l'éducation, aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 27 février 2019, n° 16/14371
[…] M me Z X fait valoir qu'en qualité de stagiaire, elle a en réalité pourvu un emploi permanent de l'entreprise et que pour en attester, elle produit l'original de son cahier de consignes sur lequel il apparaît clairement que dès le premier jour elle a réalisé des missions concourant à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Elle sollicite la requalification de sa convention de stage en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L.124-7 du code de l'éducation et le paiement des salaires lui étant dus au titre de cette période d'activité ;
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