Article L124-8 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2014

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Est créé par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce nombre tient compte des effectifs de l'organisme d'accueil. Pour l'application de cette limite, il n'est pas tenu compte des périodes de prolongation prévues à l'article L. 124-15.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'autorité académique fixe, dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu au même premier alinéa, le nombre de stagiaires qui peuvent être accueillis dans un même organisme d'accueil pendant une même semaine civile au titre de la période de formation en milieu professionnel prévue par le règlement du diplôme qu'ils préparent.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
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Commentaires18


2Les règles à respecter pour les stages en entreprise.
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 22 mars 2023

3Amende administrative par le DREETS : le point sur la règlementation.
Village Justice · 9 mars 2022

Premièrement, les articles L. 1264-1 à L. 1264-3 du code du travail prévoient qu'une amende peut être prononcée en cas de manquements aux règles relatives au détachement des salariés dont : […]

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Décisions8


1Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre - r.222-13, 18 juillet 2023, n° 2216637
Rejet

[…] Il résulte des dispositions combinées de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 62 du décret du 27 novembre 1991 précités que, dans le cadre de la période de formation assurée par le centre professionnel régional auprès duquel l'élève-avocate est inscrite, […] M me D ne saurait, par ailleurs, utilement se prévaloir d'une réponse écrite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à des question posées par des parlementaires sur l'applicabilité de l'article L. 124-8 du code de l'éducation aux élèves avocats, cette réponse ne concernant pas les aides sociales et étant, en outre, dépourvue de valeur règlementaire, […]

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  • Formation professionnelle·
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2Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 9 novembre 2022, n° 2201818
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] 8. La réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 18 juin 2015, qui au demeurant concerne l'application des dispositions de l'article L. 124-8 du code de l'éducation aux élèves avocats, ne comporte aucune interprétation du code de la sécurité sociale différente de celle dont il a été fait application par la caisse d'allocations familiales du Loiret.

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  • Allocations familiales·
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  • Activité·
  • Milieu professionnel·
  • Education·
  • Stagiaire·
  • Allocation

3CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18 octobre 2022, 20TL01215, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail, […] soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () ». Aux termes de l'article L. 124-14 du code de l'éducation : " La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait : 1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ; 2° A la présence de nuit ; […] Aux termes de l'article L. 124-17 du code de l'éducation: » La méconnaissance des articles L. 124-8, […]

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  • Introduction de l'instance·
  • Absence d'intérêt·
  • Intérêt à agir·
  • Procédure·
  • Syndicat·
  • Stagiaire·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Intérêt pour agir·
  • Sanction
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