Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L. 124-2.
Un accord d'entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l'éventuelle valorisation de cette fonction.
Premièrement, les articles L. 1264-1 à L. 1264-3 du code du travail prévoient qu'une amende peut être prononcée en cas de manquements aux règles relatives au détachement des salariés dont : Les infractions relatives à la déclaration de détachement [4], à l‘absence de déclaration motivée permettant la prorogation de l'application des règles du travail [5], […] à l'affichage de la règlementation ainsi que la traduction des documents applicables aux salariés détachés [7], à l'obligation de présentation des documents permettant à […] Il s'agit des articles L. 124-8, L. 124-9 al. 1 et L. 124-14 du Code de l'éducation [12]. […] aux termes de l'article R. 8115-9 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : « Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, […] Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. / L'enseignant référent prévu à l'article L. 124-2 du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article L. 124-9, […] Aux termes de l'article L. 121-9 dudit code : » L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. […] Aux termes de l'article D. 124-1 du même code : » Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés à un cursus de formation dans les conditions suivantes : / 1° Les finalités, […]
[…] (n° , 9 pages) […] En application des dispositions de l'article L 124-1 du code de l'éducation, « les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. (') […] Selon les dispositions de l'article L124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L124-2. […] Sur la demande au titre de l' indemnité de fin de contrat à durée déterminée :
[…] — La convention de stage a été exécutée en contravention avec les dispositions de l'article L124-7 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article L 124-7 du code de l'éducation, aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. En vertu de l'article L 124-9 alinéa 1 er du même code, l'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L124-2.