Article L124-9 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2014

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Est créé par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1

L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L. 124-2.
Un accord d'entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l'éventuelle valorisation de cette fonction.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
5 textes citent l'article

Commentaires10


2Les règles à respecter pour les stages en entreprise.
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 22 mars 2023

3Amende administrative par le DREETS : le point sur la règlementation.
Village Justice · 9 mars 2022

Premièrement, les articles L. 1264-1 à L. 1264-3 du code du travail prévoient qu'une amende peut être prononcée en cas de manquements aux règles relatives au détachement des salariés dont : […] Quatrièmement, aux termes de l'article R. 8115-9 du code du travail, le DREETS peut également prononcer une amende administrative en cas de non-respect d'une décision administrative prise par l'inspection du travail. Sont en outre concernées les cas suivants :

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Décisions5


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 13 avril 2021, n° 19/02526
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article L 124-1 du code de l'éducation, « les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. (') […] Selon les dispositions de l'article L124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L124-2.

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  • Stage·
  • Stagiaire·
  • Salaire·
  • Titre·
  • École·
  • Rupture anticipee·
  • Formation·
  • Contrat de travail·
  • Code du travail·
  • Indemnité

2CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 8 novembre 2022, 20VE01935, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de l'éducation dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure d'effectuer son stage dans de bonnes conditions, des articles 10 et 11 de l'arrêté du 21 avril 2007 et des articles 47, 55, 59, […] en outre, dès lors qu'elle avait validé son stage au sein du cabinet Bay, elle n'avait pas à effectuer un stage complémentaire du 2 mai au 9 juillet 2017 ;

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  • Professions, charges et offices·
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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 6 juillet 2023, n° 21/06133
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L.124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L124-2.

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