Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Article L124-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
[…] Comme le prévoient les articles L.124-9 et L.124-10 du code de l'éducation, un tuteur doit être désigné par l'organisme d'accueil. Celui-ci est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage. Un tuteur ne peut être désigné comme tel que pour un nombre maximum de conventions, fixé par un décret à venir. […]
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