Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Article L124-11 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 (V)
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cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029234172&dateTexte=&categorieLien=id" class="spip_out" rel="external">Article L.124-11 du Code de l'éducation) […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 9 juillet 2020, n° 18/13456
[…] — l'absence de validité du stage aux motifs que le stage ne s'inscrivait pas dans un cursus universitaire, qu'il exerçait un véritable travail effectif, sous la subordination de M. Loupan, président de la société, et parfois celle de son épouse, que le stage a perduré au delà du délai de 6 mois prévu par l'article L.612-9 du code de l'Education, que le délai de carence prévu par l'article L.612-10 du code de l'Education n'a pas été respecté, comme les dispositions de l'article L.124-11 du même code, […] — que les dispositions des articles L.612-8 et suivants et L124-11 du code de l'Education ne sont pas
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