Article L124-11 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 juillet 2014 est l'article : Code de l'éducation - art. L612-10 (T)

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Est créé par : LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 (V)

L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.
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Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

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1Les règles à respecter pour les stages en entreprise.
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 22 mars 2023

2Droit du stagiaire en entreprise.
Village Justice · 25 juillet 2018

cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029234172&dateTexte=&categorieLien=id" class="spip_out" rel="external">Article L.124-11 du Code de l'éducation) […]

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 9 juillet 2020, n° 18/13456
Confirmation

[…] — l'absence de validité du stage aux motifs que le stage ne s'inscrivait pas dans un cursus universitaire, qu'il exerçait un véritable travail effectif, sous la subordination de M. Loupan, président de la société, et parfois celle de son épouse, que le stage a perduré au delà du délai de 6 mois prévu par l'article L.612-9 du code de l'Education, que le délai de carence prévu par l'article L.612-10 du code de l'Education n'a pas été respecté, comme les dispositions de l'article L.124-11 du même code, […] — que les dispositions des articles L.612-8 et suivants et L124-11 du code de l'Education ne sont pas

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