Article L124-13 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2014

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Est créé par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1

En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.
Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
5 textes citent l'article

Commentaires21


1Formation Professionnelle Et Apprentissage - Droit À Congés Et Absence Des Stagiaires
Mme Blandine Brocard · Questions parlementaires · 5 mars 2024

Si l'article L. 124-13 du code de l'éducation dispose que, pour les stages d'une durée de plus de deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, la règlementation de prévoit aucune disposition sur ces congés et autorisations d'absence. Aussi est-il fréquent que cette obligation de prévoir des congés se solde par un article de la convention stipulant que le stagiaire ne peut prétendre à aucun congé. […] Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et si elle envisage de modifier la règlementation afin de la rendre conforme à l'esprit dans lequel le législateur a adopté l'article L. 124-13 du code de l'éducation.

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2Interview de Loudenie BOSSE
www.lextenso-etudiant.fr · 29 novembre 2023

3Le statut de stagiaire en entreprise
Blog De Maître Florent Labrugere · LegaVox · 14 août 2020
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Décisions2


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 8 février 2017, n° 15/16066
Infirmation partielle

[…] Or, cette loi a prévu que « Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil (…) » ( article L124-13 dans le code de l'éducation).

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2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 septembre 2019, n° 17/07203
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L 124-13 alinéa 1 du code de l'Education: ' En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L1225-16 à L1225-28, L1225-35, L1225-37 et L. 1225-46 du code du travail'.

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