Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Article L124-17 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
Les manquements sont passibles d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative.
Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Commentaires • 2
[…] En cas de violation des dispositions concernant la présence et le repos des stagiaires, le nombre de stagiaires, et la désignation d'un tuteur, une amende de 2000€ peut être infligée par l'inspecteur du travail (4000€ en cas de récidive dans un délai d'un an) en application de l'article L.124-17 du code de l'éducation.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail, […] soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () ». Aux termes de l'article L. 124-14 du code de l'éducation : " La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait : 1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ; 2° A la présence de nuit ; […] Aux termes de l'article L. 124-17 du code de l'éducation: » La méconnaissance des articles L. 124-8, […]
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
- Absence d'intérêt·
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- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Intérêt pour agir·
- Sanction
[…] Aux termes de l'article L. 124-14 du code de l'éducation : « La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait : / 1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ; / 2° A la présence de nuit ; / 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés. / Pour l'application du présent article, […] un décompte N°s 1900495, 1900602 5 des durées de présence du stagiaire (…) » ; aux termes de l'article L. 124-17 du même code : « La méconnaissance des articles L. 124-8, […]
Lire la suite…- Amende·
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- Stagiaire·
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- Document·
- Fiche
3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 26 décembre 2023, n° 2210905
[…] Par cette requête, la société On aura tout vu, représentée par M e Donat, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a rejeté sa réclamation formée à l'encontre du titre de perception émis le 22 octobre 2021 faisant suite à une décision de sanction administrative prise le 28 juillet 2020 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France pour manquement aux dispositions de l'article L.124-8 du code de l'éducation […] Le débiteur de l'amende administrative prévue à l'article L. 124-17 est l'organisme d'accueil du stagiaire ".
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