Article L124-5 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 juillet 2014 est l'article : Code de l'éducation - art. L612-9 (T)

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Est créé par : LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 (V)

La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
8 textes citent l'article

Commentaires16


2Les règles à respecter pour les stages en entreprise.
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 22 mars 2023

3Encadrement des stages en milieu professionnel, quelle réglementation ?
Le Petit Juriste · 19 septembre 2018

Master 2 Droit social à l'Université de Franche Comté Apprentie au Crédit Agricole [1] Article L124-1 du code de l'éducation [2] Article L1221-13 du code du travail, Les stagiaires doivent être mentionnés sur le registre unique du personnel [3] Article L124-5 du code de l'éducation : un stage ne peut dépasser une durée maximum de 6 mois. […]

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Décisions8


1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 8 décembre 2021, 449272, Publié au recueil Lebon

[…] Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, […] dans sa version issue du même arrêté : « Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. / Les diplômes nationaux () de master sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ». […] notamment sous la forme de stages au sens de l'article L. 124-5 du code de l'éducation. […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 6 juillet 2023, n° 21/06133
Confirmation

[…] L'article L.124-5 du code de l'éducation dispose que « la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement ». […] Aux termes de l'article L.124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L124-2.

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3Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2202779
Annulation

[…] D'une part, l'article 16 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master expose, s'agissant du diplôme national de master, que : « La formation est construite à partir d'un référentiel qui formalise les objectifs attendus en termes de connaissances, savoirs et compétences visés. / () La formation conduisant au diplôme national de master comprend des enseignements théoriques, méthodologiques et appliqués et une ou plusieurs expériences en milieu professionnel, notamment sous la forme de stages au sens de l'article L. 124-5 du code de l'éducation. […]

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