Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche / Titre III : Les formations de santé / Chapitre VI : Les autres formations de santé
Article L636-1 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 19 juillet 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014 - art. 1
Commentaires • 2
#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Elle respecte toutes les croyances » ; qu'il résulte de l'article L. 636-1 du code de l'éducation que les études supérieures préparant aux professions de santé autres que les professions médicales, pharmaceutiques et odontologiques sont organisées conformément aux dispositions du code de la santé publique et du code de l'éducation ; qu'aux termes de l'article L. 141-6 du code de l'éducation : » Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et ind
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 390740
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » ; […] Elle respecte toutes les croyances » ; qu'il résulte de l'article L. 636-1 du code de l'éducation que les études supérieures préparant aux professions de santé autres que les professions médicales, pharmaceutiques et odontologiques sont organisées conformément aux dispositions du code de la santé publique et du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Principes intéressant l'action administrative·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Port de signes d'appartenance religieuse·
- Violation directe de la règle de droit·
- Conditions d'exercice des professions·
- Actes législatifs et administratifs·
- Principes de laïcité et neutralité·
- Validité des actes administratifs·
- Professions, charges et offices
L'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, […] a permis au pouvoir réglementaire de procéder à une expérimentation dont la durée est de six ans et qui vise à « renforcer les échanges entre les formations, la mise en place d'enseignements en commun et l'accès à la formation par la recherche » dans le domaine de la santé. […] Peuvent donc être concernées non seulement les formations MPOM directement régies par la code de l'éducation (titre III du livre IV de la troisième partie) mais aussi les autres formations de santé auxquelles renvoie l'article L. 636-1 du code de l'éducation, […]
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