Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures / Section 1 : Le premier cycle / Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles / Paragraphe 4 : Classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association
Article D612-29-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 septembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014 - art. 5
Ces établissements concluent, en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une ou plusieurs conventions selon les dispositions de l'article D. 612-29-1.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 30 novembre 2023, n° 2101696
[…] Aux termes de l'article D. 612-29-2 du code de l'éducation : « Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association. / Ces établissements concluent, en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une ou plusieurs conventions selon les dispositions de l'article D. 612-29-1. ». […]
Lire la suite…- Grande école·
- Classes·
- Enseignement privé·
- Établissement d'enseignement·
- Enseignant·
- Décret·
- Mathématiques·
- Diplôme·
- Service·
- Professeur