Article L312-17-3 du Code de l'éducation

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Version13/02/2016
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Version02/11/2018

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 90

Une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les établissements d'enseignement scolaire, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du présent code. Cette information et cette éducation s'accompagnent d'un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l'établissement.

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Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
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Commentaires12


1Enseignement - Association L214 Dans Des Établissements Scol []
M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 8 juin 2021

Conformément à l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation, l'éducation à l'alimentation est mise en place tout au long de la scolarité de l'élève par toute la communauté éducative, en lien avec les programmes d'enseignement et le socle commun des connaissances. Elle aborde la totalité du fait alimentaire dans l'ensemble de ses dimensions et est encadrée par les orientations des programmes nationaux nutrition santé (PNNS 4) et pour l'alimentation (PNA).

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2Favoriser L'Alimentation En Circuit Court Dans Les Cantines Des Lycées Et Collèges
Mme Nicole Duranton, du groupe RDPI, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 13 mai 2021

L'organisation du service de restauration scolaire ne relève pas de la compétence de l'éducation nationale mais des collectivités territoriales. […] Si la majorité des établissements gèrent directement l'élaboration des repas, préparés et consommés sur place, dans certains cas, la gestion est assurée par une société de restauration. […]

Prévue par l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation, l'éducation nationale assure une éducation à l'alimentation de la maternelle au lycée qui s'inscrit en cohérence avec les orientations prévues par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, […]

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3Consommation Régulière De Viande Rouge Française Par Les Enfants Dans Les Cantines
M. Patrick Chauvet, du groupe UC, de la circonsciption : Seine-Maritime · Questions parlementaires · 25 mars 2021

Prévue par l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation, l'Éducation nationale assure une éducation à l'alimentation dans l'ensemble de ses dimensions : nutritionnelle, culturelle, sensorielle, environnementale. De la maternelle au lycée, elle est mise en œuvre par l'ensemble de la communauté éducative en articulation avec les programmes d'enseignement et le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2018, n° 1610405/1-1
Rejet

[…] à l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation constitue un axe prioritaire de santé publique, il ne ressort pas des pièces du dossier que les services proposés par l'I. présentent suffisamment le caractère d'intérêt général nécessaire à l'obtention de l'agrément prévu par les articles D. 551-1 et suivants du code de l'éducation à fin de proposer aux

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  • Associations·
  • Agrément·
  • Enseignement public·
  • Enseignement supérieur·
  • Éducation nationale·
  • Justice administrative·
  • Caractère·
  • Action·
  • Intérêt·
  • Recherche

2Conseil constitutionnel, décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Non conformité

[…] Considérant que le paragraphe II de l'article 103 prévoit l'introduction d'informations relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le rapport sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ; que son paragraphe III complète l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation pour intégrer dans le parcours scolaire la lutte contre le gaspillage alimentaire ; que son paragraphe IV crée une sous-section dans le code de l'environnement comprenant les articles L. 541-15-3 à L. 541-15-5, consacrée à la prévention des déchets alimentaires ; […]

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  • Constitution·
  • Installation nucléaire·
  • Autorisation·
  • Député·
  • Projet de loi·
  • Objectif·
  • Mise en service·
  • Énergie·
  • Étude d'impact·
  • Environnement
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Documents parlementaires22

Cet amendement a pour objet de renforcer les dispositions en vigueur en matière d'éducation alimentaire et de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles. Depuis l'adoption de la loi dite « Garot » relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, en 2016, le code de l'éducation prévoit qu'une formation et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou pendant les activités périscolaires. Il s'agit de prévoir que les collèges et les lycées sont également … Lire la suite…
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…
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