Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 5 : L'accompagnement pédagogique des élèves
Article D311-11 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 21 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 1
Pour soutenir la capacité d'apprendre et de progresser de tous les élèves des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, et mettre en œuvre le principe d'inclusion mentionné à l'article L. 111-1, ceux-ci bénéficient dans leurs apprentissages scolaires d'un accompagnement pédagogique qui répond à leurs besoins.
Mis en œuvre prioritairement par les enseignants, cet accompagnement porte sur tout type d'apprentissage et comprend notamment des aides appropriées aux difficultés rencontrées.
Les élèves présentant des besoins éducatifs particuliers bénéficient d'un accompagnement pédagogique spécifique en application des dispositions des articles D. 311-13, D. 321-3 à D. 321-5, D. 321-7, D. 321-22, D. 332-6 à D. 332-8, D. 333-10 et D. 351-1 à D. 351-9.
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[…] 3. Les moyens, susvisés, invoqués par les requérants à l'appui de leur demande, tirés de la méconnaissance de la procédure et notamment des prescriptions des articles D. 311-11 et suivants du code de l'éducation et de l'erreur d'appréciation de la faculté de leur fille à suivre une scolarité en seconde générale et technologique, ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'une urgence à suspendre la décision en cause, la requête ne peut être que rejetée.
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[…] * les aménagements accordés ne sont pas cohérents avec le plan d'accompagnement personnalisé de leur fils et ne prennent que partiellement en compte sa situation de handicap ; la décision méconnaît les dispositions des articles D. 311-11, D. 311-13-1 et D. 351-27 du code de l'éducation ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 14 mars 2024, n° 2305786
[…] En second lieu, l'article D. 311-13-1 du code de l'éducation se borne à prévoir que les aménagements et adaptations présentés sur le fondement de l'article D. 351-27 du code de l'éducation sont en cohérence avec les mesures pédagogiques mises en œuvre dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé. […] Enfin, l'article D. 311-11 du code de l'éducation, invoqué par les requérants, est relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves indépendamment de tout trouble de santé et est sans rapport avec les mesures d'aménagement d'épreuves accordés à raison de tels troubles. […]
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