Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Article D124-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1652 du 30 novembre 2017 - art. 1
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages définis à l'article L. 124-1 font partie d'un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est, au minimum, de deux cents heures par année d'enseignement.
Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages n'entrent pas dans le décompte de ce volume pédagogique.
Dans l'enseignement scolaire, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures est dispensé en présence des élèves.
Dans l'enseignement supérieur, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures comporte un minimum de cinquante heures dispensées en présence des étudiants.
Commentaires • 5
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le caractère inadapté de l'article D. 124-2 du code de l'éducation aux formations en ligne. […]
Lire la suite…Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inadapté de l'article D. 124-2 du code de l'éducation aux formations en ligne. Actuellement, les stages en entreprise ne sont pas possibles pour les formations en ligne, en raison de cet article qui se borne aux enseignements « en présence ». […] Il souhaite savoir s'il compte modifier l'article précité en ce sens.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2015, n° 1519908
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L.124-3 du code de l'éducation : « Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation en établissement ainsi que les modalités d'encadrement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage par l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage. » ; qu'aux termes de l'article D.124-2 du même code : « Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages définis à
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