Article D124-8 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2014

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1

La gratification de stage définie à l'article L. 124-6 est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer la période de formation en milieu professionnel ou le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire selon les modalités prévues à l'article D. 124-6.
La gratification prévue à l'article L. 124-6 est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil, à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Elle est versée mensuellement.
La gratification due par une administration, un établissement public ou tout organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme d'accueil au cours de la période concernée. Le montant de cette gratification ne peut excéder le taux défini à l'article L. 124-6.
Tout organisme d'accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à la durée définie à l'article L. 124-6.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
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Commentaires3


1Droit du stagiaire en entreprise.
Village Justice · 25 juillet 2018

cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029234121" class="spip_out" rel="external">Article L.124-8 du Code de l'éducation ; Article R.124-10 du Code de l'éducation). Ce nombre est limité à : Article L.124-1 du Code de l'éducation) qui doit être signée par (Article D.124-4 du Code de l'éducation) : Article L.124-1 du Code de l'éducation), de l'autre, il doit éviter toute situation de nature à entraîner la requalification du stage en contrat de travail. Le Code de l'éducation (Article D.124-8 du Code de l'éducation) Dois-je faire profiter au stagiaire des divers avantages et accessoires du salaire en vigueur dans l'entreprise ?

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2Gratification des stagiaires des personnes morales de droit public : le montant plafond confondu avec le montant plancher
www.seban-associes.avocat.fr · 16 mars 2015

[…] Confirmé par une note d'information du Ministère de l'éducation mise à jour au 1er décembre 2014, le sens de l'article D. 124-8 du Code de l'éducation pourrait néanmoins priver les personnes morales de droit public de stagiaires au parcours particulièrement prestigieux, dont les conditions d'un stage dans une entreprise privée ne seraient pas financièrement plafonnées et donc plus attrayantes.

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Décisions4


1Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 mai 2018, n° 17/00666
Infirmation partielle

[…] L'Acpei entend se prévaloir des dispositions de l'article D.612-54 du code de l'éducation, (en réalité de l'article D.124-8 alinéa 3 du même code) aux termes duquel la gratification de stage est versée

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  • Associations·
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  • Contrats·
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  • Durée·
  • Stage

2Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 2 juin 2023, n° 2110178
Annulation

[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit tirée de ce qu'il devait obtenir une gratification en application d'une part de la convention de stage licite que l'administration a signée et d'autre part en ce qu'il entre dans le champ d'application des dispositions du code de l'éducation relatives à la gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur ; […] son stage répondait aux conditions légales lui permettant d'obtenir la gratification ; l'article D. 124-8 du code de l'éducation permet aux agents déjà rémunérés d'obtenir une gratification de stage dès lors qu'elle n'est pas versée par l'organisme d'emploi initial ; si la convention est illégale, […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 18 juin 2015, n° 1502506
Rejet

[…] qu'il ne pourra effectuer ce stage sans la présentation d'un titre de séjour puisque, s'agissant d'un stage de plus de deux mois, une rémunération est obligatoirement versée, en application de l'article D. 124-8 du code de l'éducation ; qu'il est actuellement bloqué dans sa formation, malgré le parcours d'excellence qu'il a suivi, alors qu'elle est tout à fait cohérente au regard de celui-ci et que cette situation est directement imputable aux illégalités commises par l'administration ; […]

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  • Autorisation provisoire·
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  • Refus·
  • Titre·
  • Demande
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