Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire / Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
Article D122-3-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version08/12/2014
Entrée en vigueur le 8 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1453 du 5 décembre 2014 - art. 1
La formation qualifiante définie à l'article L. 122-2 peut être dispensée sous statut scolaire, dans le cadre d'un contrat en alternance ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.
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