Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire / Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
Article D122-3-8 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version08/12/2014
Entrée en vigueur le 8 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1454 du 5 décembre 2014 - art. 1
A l'issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l'intéressé.
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