Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Article D112-1-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014 - art. 1
La décision est prise par le recteur d'académie ou, dans le cas de l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'accord écrit de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels sont informés des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de l'élève.
Les dispenses d'enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et concours correspondantes.
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Décision • 1
1. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18 avril 2023, 21TL23358, Inédit au recueil Lebon
[…] premièrement, que ces mesures d'exclusion ont été édictées en méconnaissance des dispositions des articles L. 112-2, D. 112-1-1, D. 351-4 et D. 351-5 du code de l'éducation alors que son projet personnalisé de scolarisation ne contient aucune limitation quant à la nature des enseignements susceptibles d'être suivis dans sa version d'avril 2017 comme dans celle d'octobre 2017, deuxièmement, qu'elles sont entachées d'incompétence de leur auteur, troisièmement, […]
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