Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre VI : Les autres formations de santé / Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé / Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master
Article D636-69-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1511 du 15 décembre 2014 - art. 3
1° Diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 7 octobre 2022, 438233
[…] Aux termes de l'article D. 4321-22 du code de la santé publique : « Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. » Aux termes de l'article D. 636-69-1 du code de l'éducation créé par le décret relatif aux diplômes de santé conférant le grade master, […]
Lire la suite…- Pouvoirs et obligations de l'administration·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Application dans le temps·
- Questions générales·
- Entrée en vigueur·
- Devoirs du juge·
- Procédure·
- Diplôme
Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale, conformément à l'article L. 541-1 du code de l'éducation, et les enjeux de la santé scolaire ont été réaffirmés par la convention cadre de partenariat en santé publique, liant le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des solidarités et de la santé depuis le 29 novembre 2016. […] après une formation complémentaire de deux ans, le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, conformément à l'article D. 636-69-1 du code de l'éducation. […]
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