Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement / Section 8 : Dispositions particulières à l'Ecole européenne de Strasbourg / Sous-section 2 : Organisation pédagogique
Article D421-164 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 2 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-232 du 27 février 2015 - art. 1
Sauf disposition contraire prévue par le présent code, l'organisation pédagogique de l'Ecole européenne de Strasbourg est régie par les conventions et les règlements suivants :
-l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles européennes et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984 ;
-la convention portant statut des écoles européennes faite à Luxembourg le 21 juin 1994 ;
-le règlement général des écoles européennes ;
-le règlement intérieur du Conseil supérieur des écoles européennes ;
-le règlement des écoles européennes agréées ;
-la décision relative à la procédure électorale pour les représentants des élèves au sein du système des écoles européennes ;
-la convention d'agrément de l'Ecole européenne de Strasbourg.