Article R821-2 du Code de l'éducation

[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires () ». Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur () ». Enfin, aux termes de l'article R. 821-2 du même code : « Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique ».

[…] – l'ordre de reversement émis par le centre régional des œuvres universitaires le 24 octobre 2018 émane d'une autorité incompétente, alors qu'en application des dispositions des articles D. 821-1 et R. 821-2 du code de l'éducation, seul le recteur pouvait retirer la bourse et donc solliciter le remboursement des sommes perçues à ce titre ; […] s'agissant de la créance mise en recouvrement : « indu de bourse universitaire année 2017/2018… défaut d'assiduité Etablissement : AIX DROIT ET SCIENCE POLITIQUE Période concernée février à juin 2018 Mensualité, date de paiement, montant… : … février 7/02/2018 477,80 euros… mars 14/03/2018 477,80 euros… avril 10/04/2018 477, […]