Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 2 : Les conditions d'exercice des fonctions
Article D911-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Aucun membre du personnel titulaire ou non titulaire ne peut exercer dans un établissement d'enseignement ou d'éducation public ou privé s'il n'est établi qu'il est indemne d'une affection dangereuse pour les autres personnels et les élèves. Cette constatation est apportée par un certificat médical établi par un médecin agréé.
Commentaires • 2
[…] mais aussi des élèves, usagers de ce service public qualifié par la loi de "première priorité nationale" (code de l'éducation, art. […] pour l'enseignement catholique). […] durant leur travail"), ainsi que les multiples dispositions du code de l'éducation : obligation de protection de la santé des élèves (code de l'éducation, art. […] D. 541-1 et s.), de prévention des risques professionnels des élèves de l'enseignement technique (art. D. 541-7 et s.), interdiction d'exercice en établissement d'un enseignant atteint d'une "affection dangereuse" (art. D. 911-3), obligation d'adaptation du poste de travail du fonctionnaire confronté à une "altération de son état de santé" (art. […]
Lire la suite…
Ce système complexe n'en est pas moins très exigeant en termes d'obligation de sécurité : outre les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, s'appliquent l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 ("Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail"), ainsi que les multiples dispositions du code de l'éducation : obligation de protection de la santé des élèves (code de l'éducation, art. […] D. 541-1 et s.), […] interdiction d'exercice en établissement d'un enseignant atteint d'une "affection dangereuse" (art. D. 911-3), […]
Lire la suite…