Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions / Sous-section 1 : Le temps partiel / Paragraphe 1 : Dispositions communes au temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit
Article D911-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Les dispositions du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel sont applicables aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des dispositions des articles R. 911-5 à R. 911-9.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] En l'espèce, l'instituteur aurait dû faire preuve de prévoyance en évitant que les enfants ne jouent à proximité des pins et aurait ainsi pu empêcher que le dommage survienne. Il a donc commis une faute de surveillance caractérisée, qui engage la responsabilité de l'état conformément aux dispositions de l'article 911-4 du Code de l'éducation.
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- L'etat·
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- Préjudice·
- Hors de cause·
- Avocat
[…] L'enfant se trouvait alors sous la surveillance de son professeur des écoles M. D Z. […] Le régime de responsabilité civile des membres de l'enseignement public envers leurs élèves résulte de l'application combinée de l'article 1384 aliéna 6 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 911-4 du code de l'Education nationale.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 14 juin 2017, n° 17/01208
[…] Compte tenu du fait que le préfet des Hauts-de-Seine n'est pas l'autorité académique compétente au sens de l'article 911-4 du code de l'éducation nationale, […] Pour autant, au vu des pièces versées au débat, notamment la déclaration d'accident scolaire 2nd degré du 27 mai 2014 révélant que l'agent effectuait une surveillance effective, les attestations d'élèves indiquant que A B surveillait les élèves dans la salle et l'attestation de C D selon laquelle les tapis de sécurité et le tapis entre les deux trampolines étaient en place ce qui rendait l'installation conforme aux exigences de la pratique haut-niveau, révèlent l'existence de contestations sérieuses.
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[…] la présence quotidienne de la requérante auprès de sa mère, notamment lors de l'un des repas, a un effet bénéfique très sensible sur l'état de santé de cette dernière et constitue un facteur d'équilibre et de stabilité dans sa prise en charge globale, Mme M. ne peut pas être regardée comme donnant des soins à son ascendant au sens de l' […] L'article D.911-4 du code de l'éducation rend applicable aux personnels relevant du ministre de l'éducation nationale les dispositions du décret du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. […]
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