Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions / Sous-section 1 : Le temps partiel / Paragraphe 1 : Dispositions communes au temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit
Article R911-5 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel n'est donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. Au-delà de cette période de trois années scolaires, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave.
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[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la note contestée : en excluant les directeurs d'école du bénéfice de l'exercice d'un temps partiel sur autorisation, alors qu'une telle décision relève d'un décret en Conseil d'Etat, l'administration a entaché la note litigieuse d'incompétence et d'illégalité au regard des dispositions du décret du 20 juillet 1982 et des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code général de la fonction publique ; elle méconnaît le principe d'égalité entre les agents publics ; en fixant au 4 février 2022 la date de remise des demandes de temps partiel alors que l'article R. 911-5 du code de l'éducation prévoit la date du 31 mars 2022, l'administration a méconnu cet article.
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[…] 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 911-16 du code de l'éducation : « Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur. »
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2100933
[…] Aux termes de l'article D. 911-4 du code de l'éducation : « Les dispositions du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel sont applicables aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des dispositions des articles R. 911-5 à R. 911-9. » Aux termes de l'article R. 911-7 de ce code : « Les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires qui exercent dans les écoles du premier degré bénéficient du travail à temps partiel soit en accomplissant une durée hebdomadaire de service, […]
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