Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions / Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail
Article R911-12 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation-psychologues et des conseillers principaux d'éducation, lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30.
Commentaires • 4
Cette obligation doit faire l'objet d'une application aussi rigoureuse au bénéfice des fonctionnaires de l'Education Nationale, mais aussi des élèves, usagers de ce service public qualifié par la loi de "première priorité nationale" (code de l'éducation, art. L. 111-1). […] durant leur travail"), ainsi que les multiples dispositions du code de l'éducation : obligation de protection de la santé des élèves (code de l'éducation, art. […] D. 911-3), obligation d'adaptation du poste de travail du fonctionnaire confronté à une "altération de son état de santé" (art. R. 911-12 et s.), obligation de "mise en place d'un environnement scolaire favorable à la santé" (art. […]
Lire la suite…[…] de continuer à exercer son activité professionnelle à temps partiel, tout en bénéficiant d'un plein traitement, conformément à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017. Des progrès ont été réalisés récemment en faveur des bénéficiaires. […] Prévu aux articles R. 911-12 et suivants du code de l'éducation, ce dispositif permet aux fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale de « solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté ». […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Aux termes de l'article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : « Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°,2°,3°, […] Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, […]
Lire la suite…[…] – il peut prétendre à une affectation sur un poste adapté en application de l'article R. 911-19 du code de l'éducation, l'article R. 911-12 du même code ne pouvant pas être interprété comme excluant du champ de cette mesure un professeur agrégé affecté sur un poste de l'enseignement supérieur ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 3 juillet 2023, n° 2100399
[…] Aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs () prennent, […] sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur () ». Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants (), professeurs certifiés (), […]
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[…] Ce système complexe n'en est pas moins très exigeant en termes d'obligation de sécurité : outre les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, s'appliquent l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 ("Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail"), ainsi que les multiples dispositions du code de l'éducation : obligation de protection de la santé des élèves (code de l'éducation, art. […] D. 911-3), obligation d'adaptation du poste de travail du fonctionnaire confronté à une "altération de son état de santé" (art. R. 911-12 et s.), […]
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