Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions / Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail
Article R911-13 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Un fonctionnaire peut, sur sa demande, bénéficier de l'aménagement du poste adapté auquel il est affecté.
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[…] Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps () des professeurs certifiés, (), lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 ». Aux termes de son article R. 911-13 : « Un fonctionnaire peut, sur sa demande, bénéficier de l'aménagement du poste adapté auquel il est affecté ». […]
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[…] Elle soutient que la rectrice de l'académie de Versailles a méconnu les articles 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, R. 911-12 et R. 911-15 du code de l'éducation et commis une erreur d'appréciation en refusant d'adapter son poste de travail conformément aux prescriptions du médecin de prévention.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 18 janvier 2023, n° 2005526
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de preuve de la saisine du médecin de prévention pour avis ; — la décision se fonde sur un avis non circonstancié, non daté et qui ne comporte aucun nom, ni signature ; — elle méconnaît les articles R. 911-2 et R. 911-9 du code de l'éducation et l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; — elle est entachée d'erreur d'appréciation car son affectation sur un poste adapté est une mesure de compensation de son handicap ; — elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle prend en compte des critères non médicaux ;
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