Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions / Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail / Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail
Article R911-15 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé ou, dans le cas d'une première affectation ou d'une mutation, à faciliter leur intégration dans un nouveau poste.
Commentaire • 1
Décisions • 40
[…] Aux termes de l'article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 ». […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, des professeurs agrégés, […] des conseillers d'orientation psychologues et des conseillers principaux d'éducation, lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30. ». […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 3 juillet 2023, n° 2100399
[…] Aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs () prennent, […] Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants (), professeurs certifiés (), […] dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30. » L'article R. 911-15 du même code prévoit : « L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé () ». […]
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En matière de prise en charge du handicap, les articles R. 911-15 et suivants du code de l'éducation qui instaurent un dispositif relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants s'appliquent aux maîtres contractuels de l'enseignement privé. […]
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