Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions / Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail / Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail
Article R911-16 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur.
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Décisions • 18
[…] Aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs () prennent, […] notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur () ». Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants (), professeurs certifiés (), […] Selon l'article R. 911-16 : « Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, […]
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[…] 2. Aux termes de l'article R. 911-15 du code de l'éducation : « L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé ou, dans le cas d'une première affectation ou d'une mutation, à faciliter leur intégration dans un nouveau poste ». Aux termes de l'article R. 911-16 du même code : « Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur ».
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Rennes, 2 août 2016, n° 1603053
[…] o elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière puisqu'il n'est pas contesté que l'avis de son supérieur hiérarchique n'a pas été recueilli, en violation de l'article R. 911-16 du code de l'éducation ;
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