Article R911-16 du Code de l'éducation

[…] Aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs () prennent, […] notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur () ». Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants (), professeurs certifiés (), […] Selon l'article R. 911-16 : « Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, […]

[…] 2. Aux termes de l'article R. 911-15 du code de l'éducation : « L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé ou, dans le cas d'une première affectation ou d'une mutation, à faciliter leur intégration dans un nouveau poste ». Aux termes de l'article R. 911-16 du même code : « Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur ».