Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions / Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail / Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail
Article R911-17 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
En cas de décision favorable de l'autorité compétente, les modalités de l'aménagement du poste de travail sont mises en œuvre par le supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire.
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1. CAA de NANCY, 3ème chambre, 3 mars 2020, 18NC00198-18NC00199, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 11 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, […] notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur ». Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés (…), lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, […] Aux termes de l'article R. 911-17 du même code : « En cas de décision favorable de l'autorité compétente, les modalités de l'aménagement du poste de travail sont mises en oeuvre par le supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire. ». […]
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