Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions / Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail / Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail
Article R911-18 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie.
Commentaires • 2
Mme Audrey Linkenheld interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accès à un allègement de service pour les fonctionnaires de l'éducation nationale prévu par les articles R. 911-12 et R. 911-18 du code de l'éducation nationale. […] Elle souhaite savoir s'il est prévu une clarification de l'interprétation des articles précités permettant de mettre fin à cette contradiction.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Aux termes de l'article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : « Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°,2°,3°, […] Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, […] Enfin, son article R. 911-18 dispose : « L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs () prennent, […] notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur () ». Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants (), professeurs certifiés (), […] Enfin, l'article R. 911-18 dispose : « L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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3. Tribunal administratif de Nantes, 16 septembre 2015, n° 1507329
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles (…) , lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 » ; qu'aux termes de l'article R. 911-18 du même code : « l'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, […]
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En application des dispositions de l'article 1er de la loi Censi codifiée à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, « l'enseignement est dispensé dans les classes faisant l'objet d'un contrat avec l'Etat selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, […] soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. […] En matière de prise en charge du handicap, les articles R. 911-15 et suivants du code de l'éducation qui instaurent un dispositif relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants s'appliquent aux maîtres contractuels de l'enseignement privé. L'aménagement du poste de travail consiste, selon l'article R. 911-18 du code précité, […]
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