Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions / Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail / Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
Article R911-19 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, la capacité d'assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle.
Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] – il peut prétendre à une affectation sur un poste adapté en application de l'article R. 911-19 du code de l'éducation, l'article R. 911-12 du même code ne pouvant pas être interprété comme excluant du champ de cette mesure un professeur agrégé affecté sur un poste de l'enseignement supérieur ;
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[…] Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues au présent décret. ». […] Et aux termes de l'article R. 911-19 dudit code : « L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article 1er de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 19 octobre 2020, 18MA02622, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article 1 er du décret du 27 avril 2007 qui régit l'adaptation du poste de travail pour certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation codifié à l'article R. 911-12 du code de l'éducation par le décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 : « Les personnels enseignants des premier et second degrés (…) lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, […] dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie. » et selon l'article 8 dudit décret codifié à l'article R. 911-19 dudit code : « L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article 1 er de recouvrer, […]
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En application des dispositions de l'article 1er de la loi Censi codifiée à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, […] soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. […] En matière de prise en charge du handicap, les articles R. 911-15 et suivants du code de l'éducation qui instaurent un dispositif relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants s'appliquent aux maîtres contractuels de l'enseignement privé. […] l'affectation sur poste adapté telle que prévue par les articles R. 911-19 à R. 911-28 du code de l'éducation ne peut pas trouver d'application pour les maîtres de l'enseignement privé dans la mesure où il ne s'agit pas d'un poste d'enseignement. […]
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