Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions / Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail / Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
Article R911-20 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
La demande d'affectation sur un poste adapté s'accompagne de la présentation par le fonctionnaire, avec le concours des services académiques, d'un projet professionnel. Ce projet peut prévoir l'accomplissement d'une formation professionnelle.
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[…] – en tout état de cause, le refus opposé à M. B… aurait pu être légalement fondé sur le motif tiré de ce que sa demande était incomplète, faute d'être accompagnée d'un projet professionnel, conformément à l'article R. 911-20 du code de l'éducation ; il est demandé à la cour, en tant que de besoin, d'admettre la substitution de ce motif à celui initialement retenu, cette substitution n'ayant pas pour effet de priver le requérant d'une garantie de procédure.
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[…] Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps () des professeurs de lycée professionnel, () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30. ». […] Aux termes de l'article R. 911-20 du même code : « La demande d'affectation sur un poste adapté s'accompagne de la présentation par le fonctionnaire, avec le concours des services académiques, d'un projet professionnel. […]
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3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 juin 2022, 20NC00576, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 27 avril 2007, qui régit l'adaptation du poste de travail pour certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation codifié à l'article R. 911-12 du code de l'éducation par le décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 : « Les personnels enseignants des premier et second degrés () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, […] Enfin, aux termes de l'article 9 du même décret, codifié à l'article R. 911-20 du code de l'éducation : « La demande d'affectation sur un poste adapté s'accompagne de la présentation par le fonctionnaire, avec le concours des services académiques, d'un projet professionnel. […]
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